Contrat à durée déterminée (CDD)

Fin de contrat et non-renouvellement

Le CDD prend fin automatiquement à l'échéance fixée, sans qu'aucune résiliation ne soit nécessaire. Le non-renouvellement d'un CDD n'est pas un licenciement en droit suisse: l'employeur n'est pas tenu de se justifier ni de respecter un délai de congé, sauf si le contrat prévoit des règles spécifiques ou si la CCT applicable le prévoit.

En revanche, si le CDD est résilié par l'une des parties avant terme, les règles du licenciement ordinaire s'appliquent, et la partie qui résilie doit indemniser l'autre du préjudice subi.

Renouvellement et tacite reconduction

Le renouvellement répété d'un CDD peut, selon les circonstances, être requalifié en contrat de durée indéterminée par un tribunal. La jurisprudence suisse est restrictive sur ce point, mais une succession de CDD portant sur la même activité pendant plusieurs années peut caractériser un rapport de travail permanent déguisé en CDD pour contourner les protections du CDI. Les juges apprécient les circonstances de chaque cas.

Si les parties continuent à travailler tacitement après l'échéance sans avoir signé de nouveau contrat, le contrat est réputé converti en CDI (tacite reconduction, art. 334 al. 2 CO). Dans ce cas, les conditions de travail du CDI s'appliquent intégralement.

Droits sociaux et protection

Les droits sociaux sont identiques pour le CDD et le CDI: AVS, LPP, AC, vacances, maintien du salaire en cas de maladie selon les mêmes règles. La protection contre les licenciements en temps inopportun (maladie, grossesse) s'applique également pendant un CDD. La protection contre le licenciement abusif ne s'applique pas au non-renouvellement d'un CDD normal.

---

Questions fréquentes

Un CDD peut-il être résilié avant son terme ?

Oui, mais la résiliation anticipée par l'une des parties engage sa responsabilité: elle doit indemniser l'autre du préjudice subi (salaires restants dus jusqu'à l'échéance, dans les limites du CO). Un licenciement immédiat pour juste motif reste possible si la faute est suffisamment grave. Hormis ce cas, il n'est pas possible de mettre fin unilatéralement à un CDD sans conséquences financières.

Le non-renouvellement d'un CDD est-il considéré comme un licenciement ?

Non, en droit suisse le non-renouvellement d'un CDD arrivé à son terme n'est pas un licenciement. L'employeur n'est pas tenu de se justifier ni de respecter un délai de préavis supplémentaire. La protection contre le licenciement abusif ne s'applique pas au simple non-renouvellement d'un CDD normal.

Quand un CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Si les parties continuent à travailler tacitement après l'échéance sans nouveau contrat, le contrat est réputé converti en CDI (art. 334 al. 2 CO). Une succession de CDD portant sur la même activité pendant plusieurs années peut également être requalifiée en CDI par un tribunal si elle caractérise un rapport de travail permanent déguisé.

Un salarié en CDD a-t-il droit aux mêmes congés annuels qu'un salarié en CDI ?

Oui, le droit aux vacances est proportionnel à la durée du contrat mais calculé selon les mêmes règles légales. Le minimum légal de 4 semaines par an s'applique, proratisé si le CDD dure moins d'une année. Certaines conventions collectives prévoient davantage, et ces dispositions s'appliquent également aux titulaires de CDD dans les secteurs couverts.

Le CDD peut-il inclure une période d'essai ?

Oui, un CDD peut comporter une période d'essai d'un mois au maximum, pendant laquelle chaque partie peut résilier le contrat avec 7 jours de préavis. Si la durée du CDD est inférieure à 3 mois, la période d'essai ne peut pas excéder un tiers de la durée totale du contrat (art. 335b al. 3 CO).