Licenciement en Suisse: délais de congé, protection légale et recours

Préavis: de 1 à 3 mois selon l'ancienneté

Le CO art. 335c fixe trois paliers: un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième, trois mois dès la dixième, toujours pour la fin d'un mois. Le contrat ou la CCT applicable peut augmenter ces délais, jamais les réduire.

La formulation "pour la fin d'un mois" a une conséquence concrète: un licenciement reçu le 15 mars avec un délai de deux mois prend fin le 30 avril, pas le 15 mai. Dans la construction, l'hôtellerie (CCT L-GAV) ou la finance, les CCT prévoient souvent des délais différents: vérifier avant toute démarche.

Les périodes de protection (CO art. 336c) suspendent le délai de congé sans l'annuler: maladie empêchant de travailler (30 jours la 1ère année, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e), grossesse et 16 semaines post-partum, service militaire. Si le licenciement est notifié pendant une protection, la résiliation est nulle et doit être réitérée après. S'il est notifié avant, le délai gèle pendant la protection puis reprend. un arrêt maladie survenant après la réception du licenciement prolonge donc automatiquement la fin du contrat.

Le licenciement abusif: critères, indemnité et procédure

Le CO art. 336 liste limitativement les motifs interdits: caractéristique personnelle protégée (religion, nationalité, état civil), activité syndicale, exercice d'un droit constitutionnel, représailles après avoir fait valoir des droits contractuels. Un licenciement peut être légal même s'il paraît disproportionné: l'abus ne porte que sur ces motifs précis, pas sur l'opportunité économique ou managériale de la décision.

L'indemnité prévue va de deux à six mois de salaire brut. Il n'y a pas de réintégration forcée: l'employeur peut maintenir le licenciement en payant. Un licenciement notifié peu après un événement protégé (plainte interne pour harcèlement, annonce de grossesse, grève légale) présente des indices sérieux d'abus: les tribunaux genevois et vaudois demandent alors à l'employeur d'expliquer le motif réel.

La procédure suit deux étapes impératives: opposition écrite dans les 30 jours suivant la fin du contrat (pas la date de notification), puis action en justice dans les 180 jours. L'opposition n'interrompt pas le préavis, le travail continue jusqu'à la fin.

Un licenciement peut être légal même s'il paraît injuste. Ce qui n'est jamais rattrapable, c'est de laisser passer le délai de 30 jours sans agir.

Résiliation conventionnelle: ce qu'il faut négocier avant de signer

La résiliation d'un commun accord met fin au contrat à une date libre, hors délais légaux. Bien négociée, elle permet d'obtenir une indemnité supérieure aux minima, un certificat de travail amélioré, ou la levée d'une clause de non-concurrence. Signée sous pression, elle peut se révéler moins favorable qu'un licenciement ordinaire. Elle ne prive pas automatiquement du droit au chômage, mais l'ORP peut imposer un délai de carence si elle est perçue comme une démission déguisée.

Après réception d'un licenciement, voici la séquence à suivre:

• Conservez tous les documents immédiatement: lettre, échanges écrits, évaluations, messages pertinents.
• Vérifiez le contrat et la CCT applicable pour confirmer les délais exacts.
• Calculez la date de fin effective en tenant compte des éventuelles périodes de protection.
• Inscrivez-vous à l'ORP avant la fin du contrat, idéalement dès la réception du licenciement.
• Si licenciement abusif suspecté, consultez un syndicat (Unia, Syna, SIT Genève) ou un avocat avant l'expiration du délai de 30 jours.

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Questions fréquentes

Un employeur suisse peut-il licencier sans donner de motif ?

Oui. En droit suisse, l'employeur n'est pas tenu de justifier un licenciement ordinaire, à condition de respecter les délais de préavis. L'obligation de motivation n'existe que si le salarié en fait la demande écrite. Seuls les motifs expressément interdits par le CO art. 336 rendent le licenciement abusif.

Quelle est la durée du délai de congé légal en Suisse ?

Selon le CO art. 335c: 1 mois (1ère année), 2 mois (2e à 9e année), 3 mois (dès la 10e année), toujours pour la fin d'un mois. Ces délais peuvent être augmentés par contrat ou CCT, mais pas réduits sous les minima légaux.

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif en Suisse et quelle indemnité peut-on obtenir ?

Le licenciement abusif (CO art. 336) concerne les licenciements motivés par une caractéristique personnelle protégée, une activité syndicale, ou le fait de faire valoir des droits contractuels. L'indemnité est de 2 à 6 mois de salaire brut, sans réintégration forcée. L'opposition écrite dans les 30 jours suivant la fin du contrat est impérative.

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie en Suisse ?

Un licenciement notifié pendant un arrêt maladie est nul (protection de 30 à 180 jours selon l'ancienneté). Si le licenciement a été notifié avant le début de la maladie, il reste valide mais le délai de congé est suspendu pendant la période de protection.