Contrat de travail en Suisse: CDI, CDD, droits et clauses à connaître
En Suisse, le contrat de travail peut être oral. Dans la pratique, c'est la version écrite qui détermine les droits réels du salarié, les clauses de non-concurrence, les délais de préavis et les conditions de la période d'essai. Une clause de non-concurrence non lue peut bloquer tout changement de poste pendant trois ans. Ce qui n'est pas noir sur blanc est difficile à faire valoir.
Le Code des obligations suisse distingue le contrat de durée indéterminée (résiliable à tout moment avec préavis) du contrat de durée déterminée (qui prend fin à son terme sans préavis). Les clauses qui semblent anodines à l'entrée sont souvent celles qui créent des frictions à la sortie: non-concurrence, délais de préavis, heures supplémentaires concentrent l'essentiel des litiges prud'hommaux en Suisse romande.
- Le contrat de durée indéterminée est résiliable à tout moment avec préavis. Le CDD prend fin à son terme, mais sa reconduction répétée peut créer des droits à un CDI de fait.
- La période d'essai légale est de 1 mois maximum, portée à 3 mois maximum par accord écrit.
- La clause de non-concurrence est valide uniquement si elle est limitée dans le temps (max 3 ans), la géographie et le domaine d'activité.
- Les heures supplémentaires ne sont dues que si elles sont expressément prévues ou acceptées par l'employeur.
Contrat à durée déterminée et indéterminée: différences pratiques
Le contrat de durée indéterminée (CDI) est résiliable par l'une ou l'autre partie à tout moment, moyennant préavis. L'employeur n'a pas à justifier son motif, sauf licenciement abusif (CO art. 336). Le contrat de durée déterminée (CDD) prend fin automatiquement à l'échéance, sans préavis, et ne peut être résilié avant terme sauf accord mutuel ou juste motif grave.
Les contrats sur appel existent en Suisse mais sont encadrés: un salarié régulièrement appelé sur une période significative peut invoquer un droit à un minimum d'heures par l'usage établi.
Une clause de non-concurrence non lue à la signature peut bloquer tout changement de poste pendant trois ans. Le contrat produit ses effets les plus douloureux au moment où l'on n'y pense plus.
Clauses à lire attentivement avant de signer
Une clause d'essai de 6 mois dans un CDI est illégale. Au-delà de 3 mois, la clause est nulle et le contrat est réputé avoir démarré sans période d'essai.
Pour être valide, elle doit être limitée dans le temps (max 3 ans, CO art. 340a), à une zone géographique raisonnable, et au domaine d'activité réel, et n'est opposable que si vous aviez accès à des secrets d'affaires ou une clientèle déterminée. Une clause sans contrepartie financière est juridiquement plus faible.
Les délais de préavis contractuels peuvent dépasser les minima légaux: six mois pour un cadre senior est courant dans la finance genevoise. Vérifiez que le délai s'applique symétriquement aux deux parties: certains contrats prévoient des durées différentes selon qui résilie. Détail du calcul: comment calculer son préavis en Suisse.
Le CO prévoit que les heures supplémentaires sont compensées en temps ou payées avec un supplément de 25 %, sauf accord contraire. Une clause "heures supplémentaires comprises dans le salaire" est valide si la rémunération globale reste conforme aux usages du poste.
Assurances sociales et avantages liés au contrat
L'AVS, l'AI, l'APG et l'assurance chômage (LACI) sont obligatoires dès le premier franc de salaire, cotisations partagées à parts égales employeur/salarié. Le 2e pilier (LPP) devient obligatoire dès que le salaire annuel dépasse 22'050 CHF (2025): les plans surobligatoires varient fortement d'une entreprise à l'autre pour les cadres.
L'assurance accident professionnelle (LAA) est entièrement à charge de l'employeur. L'accident non professionnel est partagé si vous travaillez plus de 8h/semaine ; en dessous, c'est votre LAMal qui couvre.
Avant de signer: comparez le plan LPP proposé aux minima légaux, vérifiez la clause de non-concurrence, confirmez la symétrie des délais de préavis. Ces vérifications prennent une heure et peuvent éviter des années de contraintes indésirables. En fin de contrat, vous avez droit à un certificat de travail complet que vous pouvez faire corriger si les formulations sont ambiguës.
Questions fréquentes
Un contrat de travail suisse doit-il être écrit ?
Non. Le CO admet le contrat de travail oral. En pratique, l'absence de contrat écrit ne prive pas le salarié de ses droits légaux (délai de congé, protection maladie, assurances sociales). Mais les clauses spécifiques (délai de préavis étendu, non-concurrence, plan LPP surobligatoire) ne sont valides que si elles figurent par écrit. Sans contrat écrit, les dispositions légales du CO s'appliquent dans leur version minimale.
Une clause de non-concurrence de deux ans est-elle légale en Suisse ?
Oui, sous conditions. La durée maximale est de trois ans selon le CO art. 340a. Une clause de deux ans est valide si elle est limitée géographiquement et au domaine d'activité réel, et si le salarié avait accès à des informations confidentielles ou à une clientèle déterminée. Une clause trop large est réduite par le tribunal à des proportions raisonnables, pas automatiquement annulée.
Un CDD renouvelé plusieurs fois devient-il un CDI en Suisse ?
Pas automatiquement, mais la requalification est possible si la succession de CDD révèle une volonté de contourner les protections du CDI. Les tribunaux genevois et vaudois examinent la durée totale, le nombre de reconductions, la nature du poste et l'existence d'un besoin permanent. Une succession de trois CDD ou plus pour le même poste sans justification objective peut donner lieu à une requalification.
Les heures supplémentaires sont-elles obligatoirement payées en Suisse ?
Par défaut, oui: le CO prévoit une compensation en temps libre ou un paiement avec supplément de 25 %. Mais le contrat peut prévoir que les heures supplémentaires sont incluses dans le salaire ou compensées différemment, à condition que le salaire global reste équitable. Pour les cadres avec responsabilités importantes, la clause d'inclusion des heures supplémentaires est très répandue et généralement valide.
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