Délai de congé

Durées légales selon l'ancienneté

Le Code des obligations (CO, art. 335c) fixe les délais de congé minimaux pour les contrats de durée indéterminée:

• Pendant la période d'essai: 7 jours calendaires, à tout moment.
• De la 1re à la fin de la 1re année de service: 1 mois pour la fin d'un mois civil.
• De la 2e à la fin de la 9e année de service: 2 mois pour la fin d'un mois civil.
• Dès la 10e année de service: 3 mois pour la fin d'un mois civil.

Ces durées sont des minimums légaux. Le contrat individuel ou une convention collective de travail (CCT) peut prévoir des délais plus longs. Les délais de congé contractuels doivent s'appliquer de façon identique à l'employeur et au salarié: toute clause plus favorable à l'une des parties est nulle.

Point de départ et date d'effet

Le délai de congé court dès la fin du mois civil au cours duquel le congé a été donné. Un licenciement notifié le 15 mars avec un préavis de 2 mois prend effet le 31 mai. S'il est notifié le 30 mars, il prend également effet le 31 mai. Notifié le 1er avril, il prend effet le 30 juin. Cette règle s'applique sauf clause contractuelle différente.

Le délai de congé peut être supprimé ou réduit par accord écrit entre les parties au moment de la résiliation (départ immédiat avec indemnité). Il peut également être suspendu pendant les périodes de maladie, d'accident ou de grossesse si ces événements surviennent pendant le délai de congé.

Cas particuliers

Les CCT dans la construction, l'hôtellerie ou le commerce de détail peuvent prévoir des délais différents, généralement plus courts en début de carrière. Les cadres dirigeants ont souvent des délais contractuels de 4 à 6 mois. Dans certains secteurs (banque, pharma), des "garden leaves", maintien du salaire avec dispense de prestation, sont pratiquées pendant le délai de congé pour protéger les informations sensibles.

Le délai de congé est étroitement lié à la procédure de démission du salarié et aux règles encadrant le licenciement abusif. Certaines situations particulières, comme l'existence d'un plan social, peuvent modifier les délais ou prévoir des indemnités complémentaires. Les salariés souhaitant connaître leurs droits complets en matière de rupture de contrat peuvent également consulter le guide sur les conditions de travail en Suisse.

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Questions fréquentes

À partir de quelle date un délai de congé commence-t-il à courir ?

Le délai de congé court dès la fin du mois civil au cours duquel la résiliation a été notifiée. Un licenciement reçu le 15 mars avec un délai de 2 mois prend effet le 31 mai. Notifié le 1er avril, il prend effet le 30 juin. Cette règle s'applique sauf clause contractuelle différente.

Le délai de congé peut-il être différent pour l'employeur et le salarié ?

Non, le CO l'interdit expressément. Les délais de congé contractuels doivent s'appliquer de façon identique à l'employeur et au salarié. Toute clause plus courte pour l'un que pour l'autre est nulle pour la partie désavantagée. Ce principe de réciprocité s'applique même si le contrat prévoit des délais différents.

Que se passe-t-il si je tombe malade pendant le délai de congé ?

La maladie survenant pendant un délai de congé le suspend pendant la durée de l'incapacité. Cela vaut pour le licenciement: si l'employeur vous licencie et que vous tombez malade durant le délai de préavis, ce délai est prolongé d'autant. En cas de démission, la maladie ne suspend pas le délai de congé.

Est-il possible de négocier un délai de congé plus court que celui prévu par le contrat ?

Oui, à condition que l'accord soit conclu au moment de la résiliation (pas à l'avance dans le contrat initial). Les deux parties peuvent convenir d'un départ anticipé avec ou sans indemnité compensatoire. En revanche, une clause du contrat de travail réduisant le délai de congé légal à l'avance n'est valide que si les délais réduits s'appliquent de façon identique à l'employeur et au salarié.

Le délai de congé court-il pendant les vacances annuelles ?

Oui, les vacances annuelles déjà accordées ne suspendent pas le délai de congé. En revanche, l'employeur ne peut pas imposer au salarié licencié de prendre ses vacances pendant le délai de préavis si cela lèse ses intérêts, par exemple en l'empêchant d'effectuer des démarches de recherche d'emploi. Le droit aux vacances dues mais non prises est liquidé en espèces à la fin du contrat.