Prêt de personnel

Cadre légal: la LSE

La Loi fédérale sur le service de l'emploi (LSE) de 1989 régit l'ensemble du travail intérimaire en Suisse. Les agences de travail temporaire (entreprises bailleresses) doivent être titulaires d'une autorisation cantonale pour exercer leur activité. Cette autorisation garantit le respect de certaines exigences minimales concernant les salaires, les assurances sociales et les conditions de travail.

Le contrat de travail de l'intérimaire est conclu avec l'agence (la bailleresse), pas avec l'entreprise où il travaille effectivement (la locataire). L'agence reste l'employeur au sens juridique, responsable des cotisations sociales, du paiement du salaire et des assurances. L'entreprise locataire dirige le travail quotidien mais n'a pas de lien contractuel direct avec le travailleur.

Droits de l'intérimaire

Le travailleur en location de services bénéficie des mêmes protections sociales qu'un salarié ordinaire. La LSE impose notamment le principe de salaires comparables: l'intérimaire doit recevoir le salaire, les allocations et les avantages sociaux habituellement versés dans l'entreprise locataire pour une fonction équivalente, sauf si une CCT applicable prévoit des conditions différentes.

Les intérimaires ont droit aux vacances (4 semaines minimum par an), aux jours fériés, à la protection en cas de maladie et d'accident (LAA dès le premier jour de travail pour les agences affiliées SUVA), et aux allocations familiales. La durée maximale d'une mission intérimaire auprès d'une même entreprise locataire n'est pas fixée par la loi, mais au-delà de 2 ans, les questions de requalification en CDI peuvent se poser.

Différence avec le placement permanent

Le prêt de personnel (intérim) se distingue du placement permanent: dans ce dernier cas, l'agence recrute pour le compte d'une entreprise cliente et le candidat devient directement salarié de l'entreprise, l'agence n'est que l'intermédiaire de recrutement. Le placement permanent est soumis à une autorisation séparée de la LSE (service de placement) et ne génère pas de lien de travail continu entre l'agence et le candidat.

Les intérimaires sont soumis aux mêmes règles de prévoyance que les salariés permanents: cotisation à l'AVS dès le premier franc gagné, affiliation à la LPP dès le seuil d'entrée. L'intérimaire soumis à l'impôt à la source voit les retenues effectuées directement par l'agence bailleresse. Pour les missions de longue durée, les droits acquis en matière de salaire et de conditions de travail sont identiques à ceux d'un salarié ordinaire selon les conditions de travail en Suisse. Le portage salarial constitue une alternative pour les profils de consultants préférant gérer leur propre clientèle.

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Questions fréquentes

Qui est l'employeur juridique d'un intérimaire en Suisse ?

L'agence d'intérim (entreprise bailleresse) est l'employeur juridique: c'est elle qui signe le contrat de travail, paie le salaire, verse les cotisations sociales et gère les assurances. L'entreprise cliente (locataire) dirige le travail quotidien mais n'a pas de lien contractuel direct avec l'intérimaire. En cas de litige, c'est contre l'agence que le salarié doit agir.

Un intérimaire doit-il recevoir le même salaire que les autres employés de l'entreprise cliente ?

Oui, la LSE impose le principe de salaires comparables: l'intérimaire doit recevoir le salaire, les allocations et les avantages sociaux habituellement versés dans l'entreprise locataire pour une fonction équivalente, sauf si une CCT applicable prévoit des conditions différentes. Ce principe protège les intérimaires contre le dumping salarial.

Les agences d'intérim ont-elles besoin d'une autorisation pour opérer en Suisse ?

Oui, la LSE oblige les agences de travail temporaire à être titulaires d'une autorisation cantonale. Cette autorisation garantit le respect d'exigences minimales sur les salaires, les assurances sociales et les conditions de travail. La vérification de l'autorisation LSE est importante avant de s'engager avec une agence, notamment pour les nouvelles structures sur le marché.

L'intérimaire cotise-t-il au LPP en Suisse ?

Oui, dès que le salaire annuel dépasse le seuil d'entrée LPP (22'050 CHF en 2026), l'intérimaire est obligatoirement affilié au 2e pilier. La plupart des agences membres de l'association Swissstaffing sont affiliées à une caisse LPP commune dédiée aux intérimaires. Les cotisations sont versées par l'agence (part patronale) et l'intérimaire (part salariale), exactement comme pour un salarié permanent.

Que se passe-t-il pour l'intérimaire en cas d'accident sur le lieu de travail du client ?

L'intérimaire est couvert par l'assurance accidents LAA souscrite par l'agence bailleresse, pas par celle de l'entreprise cliente. Pour les accidents professionnels, la couverture débute dès le premier jour de travail. Les agences affiliées à la SUVA bénéficient de la couverture SUVA; les autres souscrivent auprès d'un assureur privé agréé. En cas d'accident, l'intérimaire doit signaler l'événement à l'agence, qui est l'employeur juridiquement responsable.