Impôt à la source
L'impôt à la source est un mécanisme de prélèvement fiscal directement sur le salaire, appliqué aux travailleurs étrangers résidant en Suisse sans permis de domicile (permis C) ni nationalité suisse. Il remplace la déclaration d'impôt ordinaire pour la majorité de ces personnes.
Qui est concerné ?
- Titulaires d'un permis B (autorisation de séjour) sans nationalité suisse.
- Titulaires d'un permis L (autorisation de courte durée).
- Frontaliers titulaires d'un permis G, sous réserve des conventions bilatérales avec le pays de résidence.
- Titulaires du permis N (requérants d'asile autorisés à travailler).
Les titulaires du permis C (autorisation d'établissement) et les citoyens suisses sont soumis à la taxation ordinaire : ils remplissent une déclaration fiscale annuelle et ne font pas l'objet de retenue à la source.
Calcul et barèmes
L'employeur calcule l'IS en appliquant le barème correspondant à la situation du salarié (état civil, enfants à charge, revenus du conjoint). Les barèmes varient selon le canton de domicile et la commune. Les cantons de Genève, Vaud, Fribourg et Neuchâtel publient leurs barèmes annuellement. Le taux effectif se situe généralement entre 8 % et 30 % selon le salaire et la situation familiale.
Depuis 2021, les personnes soumises à l'IS dont le salaire brut dépasse 120 000 CHF annuels (dans certains cantons) ou qui ont des revenus annexes significatifs sont automatiquement soumises à la taxation ordinaire ultérieure (TOU) : elles doivent remplir une déclaration fiscale pour régulariser l'impôt.
Rectification et remboursement
Si l'IS retenu est supérieur à l'impôt réel dû (notamment en raison de déductions professionnelles, frais médicaux, contributions au pilier 3a), le salarié peut demander une rectification auprès de l'autorité fiscale cantonale avant le 31 mars de l'année suivante. Cette démarche est souvent ignorée et représente pourtant un remboursement potentiel de plusieurs centaines à plusieurs milliers de francs par an.
Questions fréquentes
Les titulaires d'un permis C sont-ils soumis à l'impôt à la source ?
Non, les titulaires du permis C (autorisation d'établissement) et les citoyens suisses relèvent de la taxation ordinaire : ils remplissent une déclaration fiscale annuelle. L'impôt à la source ne concerne que les personnes titulaires d'un permis B, L, G ou N sans nationalité suisse.
Comment corriger l'impôt à la source si le barème appliqué est incorrect ?
Il faut déposer une demande de rectification auprès de l'autorité fiscale cantonale avant le 31 mars de l'année suivant celle du prélèvement. Cette démarche est souvent ignorée mais peut représenter plusieurs centaines à plusieurs milliers de francs de remboursement — notamment en cas de déductions professionnelles, contributions au pilier 3a ou frais médicaux importants.
L'impôt à la source s'applique-t-il aussi sur le 13e salaire et les bonus ?
Oui, le 13e salaire, les bonus et toutes les rémunérations versées pendant l'année sont inclus dans la base imposable du mois de versement. Cela peut provoquer un taux marginal plus élevé ce mois-là, car le barème IS est calculé sur un salaire mensuel annualisé. Les salariés dont le total dépasse 120 000 CHF annuels dans certains cantons basculent en taxation ordinaire ultérieure (TOU).