Contrat de travail individuel

Forme et contenu

Le Code des obligations (CO 320) admet le contrat de travail oral, tacite ou même déduit de comportements (début effectif du travail avec accord de l'employeur). En pratique, l'absence d'écrit crée des risques importants en cas de litige sur les conditions de travail convenues.

Un contrat de travail bien rédigé doit contenir au minimum:

• Identité des parties et date d'entrée en fonction.
• Description du poste et lieu de travail.
• Durée du contrat (CDI ou CDD avec date de fin).
• Salaire brut, modalités de versement (mensuel, bimensuel), composantes variables.
• Durée hebdomadaire du travail et répartition sur la semaine.
• Durée des vacances.
• Délai de congé applicable.

Modification du contrat

L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions essentielles du contrat. Une augmentation de la durée de travail sans augmentation de salaire, une réduction de salaire, ou un changement de poste substantiel nécessitent l'accord du salarié. Si ce dernier refuse, l'employeur doit notifier un licenciement avec proposition de réengagement aux nouvelles conditions (licenciement-modification), ce qui ouvre le délai de congé légal.

Primauté de la CCT sur le contrat individuel

Si une convention collective de travail (CCT) s'applique à l'entreprise, elle prime sur le contrat individuel pour toutes les dispositions moins favorables au salarié. Le contrat individuel peut être plus favorable que la CCT mais pas moins. Une clause contractuelle prévoyant 3 semaines de vacances dans un secteur où la CCT en prévoit 5 est nulle, c'est la CCT qui s'applique.

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Questions fréquentes

Le contrat de travail oral est-il valide en Suisse ?

Oui, le CO admet le contrat de travail oral ou même tacite (début effectif du travail avec accord de l'employeur). En pratique, l'absence d'écrit crée des risques majeurs en cas de litige sur les conditions convenues: salaire, durée de travail, vacances. Toujours formaliser le contrat par écrit avant la prise de poste.

Mon employeur peut-il modifier mon contrat de travail sans mon accord ?

Non, les conditions essentielles du contrat ne peuvent pas être modifiées unilatéralement. Une réduction de salaire, une augmentation d'horaire sans compensation ou un changement de poste substantiel nécessitent l'accord du salarié. Si celui-ci refuse, l'employeur doit prononcer un licenciement-modification, déclenchant le délai de congé légal.

Que se passe-t-il si mon contrat est moins favorable que la CCT applicable ?

La CCT prime sur le contrat individuel pour toutes les dispositions moins favorables au salarié. Une clause contractuelle prévoyant moins que la CCT est nulle et remplacée automatiquement par les dispositions conventionnelles. Le contrat individuel peut être plus favorable que la CCT mais jamais moins.

Une clause de non-concurrence dans le contrat individuel est-elle valide en Suisse ?

Oui, sous conditions: elle doit être limitée dans le temps (maximum 3 ans selon la jurisprudence), dans l'espace (périmètre géographique précis) et dans le domaine d'activité. Si la clause est trop large, le juge peut la réduire à une portée raisonnable ou l'annuler. Elle cesse de produire ses effets si l'employeur résilie le contrat sans que le salarié n'en soit responsable.

Le contrat peut-il prévoir une période d'essai plus longue que la durée légale ?

Non, la période d'essai ne peut pas dépasser 3 mois, même si le contrat ou la CCT le prévoit. Une clause contractuelle prévoyant 6 mois d'essai est nulle pour la durée excédentaire: après 3 mois, le salarié bénéficie des délais de congé ordinaires et de toutes les protections légales applicables.