Surtemps

Surtemps (LTr) vs heures supplémentaires (CO)

En droit suisse, deux régimes distincts régissent le dépassement du temps de travail contractuel:

• Heures supplémentaires (CO 321c): heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel convenu. Régime de droit privé, compensées en temps libre ou payées avec 25 % de majoration sauf accord contraire.
• Surtemps (LTr art. 12-13): heures effectuées au-delà des durées maximales légales (45h/semaine pour les entreprises industrielles et les bureaux, 50h pour les autres catégories). Régime de droit public, limité strictement par la loi.

Un salarié dont le contrat prévoit 40 heures par semaine peut faire des heures supplémentaires (41e à 45e heure) et du surtemps (au-delà de 45 heures). Les deux régimes s'appliquent simultanément.

Limites et compensation du surtemps

La LTr autorise le surtemps dans des situations exceptionnelles: urgence, surcroît de travail imprévisible, travaux urgents. Le surtemps ne peut pas dépasser 2 heures par jour en principe, et 140 à 170 heures par année selon la catégorie de l'entreprise.

Le surtemps doit être compensé par du temps libre équivalent dans un délai raisonnable, ou être rémunéré avec une majoration de 25 %. Contrairement aux heures supplémentaires CO, le droit à la majoration pour le surtemps LTr ne peut pas être supprimé par accord contractuel: c'est une disposition d'ordre public à laquelle on ne peut pas renoncer.

Catégories de travailleurs exclues

Les dispositions sur le surtemps ne s'appliquent pas à toutes les catégories de salariés. Les cadres supérieurs bénéficiant d'une autonomie étendue dans l'organisation de leur travail sont partiellement exclus du champ d'application de la LTr. De même, certaines professions (agriculture, ménages privés) et les travailleurs indépendants ne sont pas soumis à la LTr. Pour comprendre les règles générales encadrant le temps de travail, voir la page sur la durée maximale du travail et les dispositions des conventions collectives de travail. Le guide sur les conditions de travail en Suisse présente l'ensemble du cadre légal applicable.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre surtemps (LTr) et heures supplémentaires (CO) ?

Les heures supplémentaires (CO 321c) sont les heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel, régime de droit privé. Le surtemps (LTr art. 12-13) désigne les heures dépassant les maximums légaux (45h/sem pour bureaux et industries, 50h pour autres catégories), régime de droit public. Un salarié à 40h/sem peut simultanément faire des heures supplémentaires (41e-45e heure) et du surtemps (au-delà de 45h).

Quelle est la limite légale du surtemps par jour et par an ?

La LTr autorise le surtemps uniquement dans des situations exceptionnelles (urgence, surcroît imprévisible). Il ne peut pas dépasser 2 heures par jour en principe, et 140 à 170 heures par année selon la catégorie d'entreprise. En dehors de ces limites, le travail est illégal au sens de la LTr, indépendamment de l'accord du salarié.

La majoration de 25 % pour le surtemps peut-elle être supprimée par contrat ?

Non. Contrairement aux heures supplémentaires CO où la majoration peut être supprimée par accord écrit, le droit à la majoration de 25 % pour le surtemps LTr est une disposition d'ordre public à laquelle on ne peut pas renoncer. Aucun contrat ni CCT ne peut valablement supprimer ce droit, c'est l'une des différences fondamentales entre les deux régimes.

Le surtemps s'applique-t-il aux cadres supérieurs ?

Partiellement. Les cadres supérieurs qui disposent d'une autonomie étendue dans l'organisation de leur travail sont exclus du champ d'application de la LTr pour les dispositions sur la durée du travail et le repos. En pratique, cela signifie que les règles sur le surtemps (limites horaires, majoration obligatoire de 25 %) ne leur sont pas applicables. Leur protection repose alors uniquement sur les dispositions du Code des obligations et sur leur contrat individuel.

Comment le surtemps interagit-il avec le travail de nuit ou le week-end ?

Les régimes se cumulent: un salarié effectuant des heures au-delà de 45h/semaine lors d'un travail de nuit ou d'un travail dominical peut à la fois bénéficier des compensations prévues pour le surtemps (majoration 25 % ou congé compensatoire) et de celles prévues pour le travail de nuit ou dominical. La base de calcul de chaque majoration s'applique sur le salaire de base, et les compensations ne se confondent pas.