Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée contractuelle, lorsque les circonstances l'exigent. En droit suisse, leur traitement dépend de la nature du contrat, de la loi applicable (CO ou LTr) et des éventuelles dispositions contractuelles ou CCT.
Deux régimes distincts : CO et LTr
Le Code des obligations (CO) régit les heures dépassant le temps de travail contractuel. La Loi sur le travail (LTr) régit quant à elle la durée maximale légale de travail par semaine (45h pour les employés de bureau et les professions proches ; 50h pour les autres catégories).
- Heures supplémentaires (CO, art. 321c) : heures dépassant le temps convenu dans le contrat. Doivent être compensées par un congé de durée équivalente ou payées avec un supplément de 25 % du salaire si aucun accord contraire n'est prévu.
- Surtemps (LTr, art. 12-13) : heures dépassant les limites légales hebdomadaires. Doivent être compensées par un congé de même durée dans un délai approprié. Le supplément de 25 % est obligatoire si la compensation en temps n'est pas accordée dans le délai légal.
Clauses contractuelles et CCT
De nombreux contrats de travail suisses incluent une clause "les heures supplémentaires raisonnables sont comprises dans le salaire". Cette clause n'est valable que pour les heures supplémentaires raisonnables et non pour un volume illimité. Les tribunaux considèrent généralement qu'une telle clause est acceptable pour les cadres rémunérés nettement au-dessus de la moyenne, mais pas pour les salariés dont le salaire correspond au minimum légal ou CCT.
Pour les professions réglementées (restauration, hôtellerie, santé), les CCT fixent souvent des règles spécifiques sur les heures supplémentaires, parfois plus avantageuses que le CO.
Prescription
Les créances pour heures supplémentaires se prescrivent en cinq ans. Le guide sur les heures supplémentaires détaille les modalités de preuve et de recours. Un salarié qui quitte l'entreprise peut réclamer les heures supplémentaires non compensées des cinq dernières années. Il doit cependant en rapporter la preuve (agenda, mails, feuilles d'heures).
Questions fréquentes
Mon contrat prévoit que les heures supplémentaires raisonnables sont comprises dans le salaire — est-ce légal ?
Cette clause est légale à condition d'être limitée à un volume raisonnable et pour des salariés dont la rémunération est significativement supérieure à la moyenne. Les tribunaux la considèrent invalide pour des salaires proches du minimum légal ou CCT, ou lorsque le volume d'heures exigé dépasse manifestement ce que le terme "raisonnable" peut couvrir.
Quelle est la prescription pour réclamer des heures supplémentaires non payées ?
Les créances pour heures supplémentaires se prescrivent en cinq ans (CO art. 128). Un salarié qui quitte l'entreprise peut donc réclamer les heures non compensées des cinq dernières années. La preuve incombe au salarié : agendas, emails, feuilles de temps, badge d'entrée/sortie — tout élément documentant les heures effectivement travaillées est utile.
Quelle est la différence entre heures supplémentaires (CO) et surtemps (LTr) ?
Les heures supplémentaires au sens du CO (art. 321c) sont les heures dépassant le temps de travail contractuel — elles doivent être compensées par congé ou payées avec 25 % de supplément. Le surtemps (LTr, art. 12–13) désigne les heures dépassant les limites légales hebdomadaires (45 h ou 50 h selon la catégorie), avec obligation de compensation en temps dans un délai approprié.