13e salaire proportionnel
Lorsqu'un salarié entre en fonction ou quitte une entreprise en cours d'année, le 13e salaire est dû au prorata de la période travaillée. Ce droit proportionnel est garanti par le contrat de travail ou la CCT applicable et doit être versé à la sortie si le salarié ne perçoit pas le versement annuel complet.
Calcul du prorata
Le calcul est simple : le 13e salaire annuel est divisé par 12, puis multiplié par le nombre de mois complets travaillés dans l'année. Pour un salarié avec un 13e salaire mensuel de 7 000 CHF qui quitte l'entreprise le 30 avril :
- Mois travaillés : 4 (janvier à avril)
- 13e dû : 7 000 × 4/12 = 2 333,33 CHF
Les mois partiels (entrée le 15 janvier, par exemple) sont traités différemment selon les entreprises : certaines comptent les mois entiers uniquement, d'autres calculent au jour. Le contrat de travail doit préciser cette modalité. En l'absence de précision, la jurisprudence admet généralement le calcul au prorata exact des jours calendaires.
Versement à la sortie
Si le contrat prend fin avant la date habituelle de versement du 13e (souvent décembre ou au moment des vacances d'été), l'employeur doit verser la part proportionnelle acquise dans le solde de compte de sortie. Ce versement est soumis aux mêmes cotisations sociales (AVS, AC, LPP, IS) que le 13e salaire ordinaire.
Le solde de compte de sortie comprend typiquement : salaire du dernier mois, 13e proportionnel, solde de vacances, et éventuellement heures supplémentaires non compensées. L'employeur dispose généralement de 30 jours après la fin du contrat pour régler ce solde.
Impact d'un arrêt maladie sur le 13e
Un arrêt maladie en cours d'année ne réduit pas le 13e salaire si le salarié est couvert par une assurance IJM ou si l'employeur maintient le salaire. En revanche, si le contrat prend fin avant la fin de l'année en raison d'une incapacité prolongée et que le salarié n'a pas perçu son 13e complet, la part proportionnelle aux mois travaillés reste due. Les mois d'incapacité totale avec maintien de salaire comptent normalement pour le calcul du prorata.
Questions fréquentes
Comment calcule-t-on le prorata du 13e salaire lors d'une sortie en cours d'année ?
Le 13e salaire annuel (= 1 mois de salaire) est multiplié par le nombre de mois travaillés et divisé par 12. Pour un salarié avec un 13e de 7 000 CHF quittant fin avril : 7 000 × 4/12 = 2 333,33 CHF. En l'absence de précision contractuelle sur les mois partiels, la jurisprudence admet généralement le calcul au prorata exact des jours calendaires.
Le 13e proportionnel est-il versé automatiquement au départ ?
Oui. Si le contrat prend fin avant la date habituelle de versement du 13e, l'employeur doit verser la part proportionnelle acquise dans le solde de compte de sortie. Ce solde comprend typiquement : salaire du dernier mois, 13e proportionnel, solde de vacances, et heures supplémentaires non compensées. L'employeur dispose généralement de 30 jours après la fin du contrat pour régler ce solde.
Un arrêt maladie réduit-il le droit au 13e salaire ?
Non, si le salarié est couvert par une assurance IJM ou si l'employeur maintient le salaire. Les mois d'incapacité totale avec maintien de salaire comptent normalement pour le calcul du prorata. En revanche, si le contrat prend fin en raison d'une incapacité prolongée, seule la part proportionnelle aux mois effectivement couverts par le maintien de salaire reste due.