Certificat de travail
Le certificat de travail est un document que l'employeur est tenu de délivrer au salarié sur demande, à tout moment et en fin de rapport de travail. Il atteste de la durée, de la nature et de la qualité du travail accompli. Il est régi par l'article 330a du Code des obligations suisse.
Contenu obligatoire
Le certificat de travail complet doit obligatoirement mentionner :
- L'identité du salarié et de l'employeur
- La durée des rapports de travail (dates de début et de fin)
- La fonction occupée et le descriptif des tâches principales
- L'évaluation des prestations (qualité du travail, comportement)
- La signature de l'employeur ou du responsable autorisé
Le salarié peut demander un certificat de travail simplifié, qui ne mentionne que la durée des rapports et la fonction, sans évaluation. Ce choix appartient au salarié, pas à l'employeur.
Certificat intermédiaire
Le salarié peut demander un certificat intermédiaire à tout moment, sans avoir à motiver sa demande. L'employeur ne peut pas refuser cette demande. Le certificat intermédiaire est rédigé au présent (au lieu du passé pour le certificat final) et ne préjuge pas du contenu du certificat final.
Tonalité et formulations codées
En Suisse, comme en Allemagne, le certificat de travail obéit à une tradition de formulations codées. Certaines phrases apparemment positives sont comprises par les recruteurs comme des évaluations neutres ou négatives. Un certificat qui n'indique pas explicitement "satisfaction totale" ou "entière satisfaction" peut signaler une performance en deçà des attentes pour un recruteur expérimenté. Les formulations types "a effectué son travail à notre satisfaction" sont moins valorisantes que "a effectué son travail à notre entière satisfaction".
Délai et recours
L'employeur doit délivrer le certificat dans un délai raisonnable, généralement considéré comme inférieur à deux semaines. Le guide complet sur le certificat de travail couvre les formulations codées et les recours. En cas de refus ou de contenu inexact ou insuffisant, le salarié peut saisir le tribunal du travail cantonal pour obtenir la correction ou la délivrance forcée. Le salarié peut exiger une correction d'un certificat portant des mentions inexactes, à tout moment, sans délai de prescription.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser de me délivrer un certificat de travail ?
Non, le droit au certificat de travail est un droit légal imprescriptible garanti par l'art. 330a CO. L'employeur ne peut pas le refuser. En cas de refus ou de non-délivrance dans un délai raisonnable (généralement moins de deux semaines), le salarié peut saisir le tribunal du travail cantonal pour obtenir la délivrance forcée.
Que signifient les formulations codées dans un certificat de travail suisse ?
En Suisse, certaines formulations apparemment positives signalent en réalité une performance en deçà des attentes pour les recruteurs expérimentés. "A effectué son travail à notre satisfaction" est moins valorisant que "à notre entière satisfaction". L'absence de mention sur certaines qualités (fiabilité, initiative) peut aussi être interprétée comme un signal négatif.
Puis-je demander la correction d'un certificat de travail inexact ?
Oui, le salarié peut exiger une correction à tout moment, sans délai de prescription. Si l'employeur refuse, le tribunal du travail peut ordonner la correction ou la réécriture. Il appartient au salarié de démontrer en quoi les mentions sont inexactes ou incomplètes par rapport à la réalité des fonctions et des performances.