Travail sur appel
Le travail sur appel désigne un rapport de travail dans lequel l'employeur fait appel au salarié selon les besoins, sans garantir un horaire fixe ni un volume d'heures minimal. Ce mode de travail, fréquent dans la restauration, la santé, l'hôtellerie et le commerce de détail, est admis en droit suisse mais encadré.
Cadre juridique et types de contrats
Le droit suisse ne définit pas le travail sur appel dans une disposition spécifique du Code des obligations : il est traité par la jurisprudence et les dispositions générales du contrat de travail. En pratique, deux formes coexistent :
- Travail sur appel pur : aucune heure n'est garantie. Le salarié peut refuser les appels sans conséquence contractuelle, mais l'employeur peut en principe mettre fin à la relation si les refus sont trop fréquents.
- Travail sur appel avec minimum garanti : le contrat prévoit un plancher d'heures mensuel. En dessous, l'employeur doit quand même le salaire correspondant.
Droit au salaire en cas de convocation annulée
Si l'employeur a convoqué le salarié et annule la mission au dernier moment, le salarié a droit au salaire pour les heures prévues (CO 324, risque d'exploitation dévolu à l'employeur). La durée de prévenance raisonnable n'est pas fixée par la loi mais la pratique judiciaire admet généralement que toute annulation intervenant moins de 24 à 48 heures avant la prestation engage l'employeur à rémunérer le travailleur.
En revanche, si le salarié refuse une convocation sans motif valable, il perd simplement le salaire correspondant : il n'y a pas de faute sauf si le refus répété constitue une violation des obligations contractuelles.
Cotisations sociales et droits associés
Les travailleurs sur appel sont soumis aux mêmes cotisations sociales que les salariés ordinaires : AVS, AC et LPP s'appliquent dès les premiers francs pour l'AVS, et au-delà du seuil d'entrée LPP (21,510 CHF annuels en 2026) pour la prévoyance professionnelle. Les petits engagements irréguliers peuvent rester sous le seuil LPP et nécessitent une attention particulière lors de l'accumulation de plusieurs employeurs.
Le salarié sur appel bénéficie également des droits aux vacances (au minimum 4 semaines par an en proportion des heures effectuées), à la protection contre le licenciement en cas de maladie, et à l'assurance accidents LAA dès le premier jour de travail si l'employeur est assujetti à la SUVA.