Permis L

Caractéristiques

Le permis L est délivré pour une durée maximale de 12 mois, liée à la durée du contrat de travail. Il n'est pas lié à un employeur spécifique pour les ressortissants UE/AELE : un changement d'employeur est possible, mais le salarié doit notifier l'autorité cantonale. Pour les ressortissants hors UE, le permis est généralement lié à l'employeur et au secteur.

Le permis L peut être prolongé si le contrat de travail est prolongé, dans la limite de 24 mois au total. Au-delà de 24 mois de séjour sur une période de 30 mois, le salarié peut prétendre à un permis B si les conditions sont remplies.

Conditions d'obtention

Pour les ressortissants UE/AELE, le permis L est obtenu sur la base de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). L'employeur notifie la commune ou l'autorité cantonale des migrations avant l'entrée en Suisse. La procédure est simplifiée pour les séjours inférieurs à 90 jours. Pour les séjours supérieurs à 90 jours, une notification formelle est requise.

Pour les ressortissants hors UE/AELE (pays tiers), l'obtention d'un permis L est soumise à des contingents et à des conditions plus strictes : l'employeur doit démontrer qu'aucun candidat UE ou suisse n'est disponible (priorité aux travailleurs indigènes). Ces cas sont relativement rares et concernent principalement des profils très spécialisés.

Droits et obligations

Le titulaire d'un permis L a les mêmes droits en matière de salaire et de conditions de travail que les travailleurs suisses (principe d'égalité de traitement). Il est soumis à l'impôt à la source comme les titulaires du permis B. Les cotisations sociales (AVS, LPP, AC) s'appliquent normalement. Le regroupement familial est généralement possible mais avec des conditions plus strictes que pour le permis B.