Droit aux vacances
Les vacances sont un droit fondamental du salarié en Suisse, garanti par le Code des obligations. Le minimum légal est de quatre semaines par année civile pour tous les adultes, avec des règles précises sur le calcul prorata, le report et l'interdiction de remplacement en espèces.
Durée minimale légale
L'article 329a CO fixe le minimum à :
- 4 semaines de vacances payées par année pour les salariés adultes (20 ans et plus).
- 5 semaines pour les salariés de moins de 20 ans.
Le contrat de travail, une CCT ou un règlement d'entreprise peut prévoir une durée supérieure. Il est courant en Suisse de disposer de 5 semaines dès le début (pratique répandue dans les grandes entreprises et les administrations). Certaines CCT prévoient des semaines supplémentaires selon l'ancienneté ou l'âge (ex. : 6 semaines dès 50 ans dans certaines branches).
Calcul prorata et solde à la sortie
En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, les vacances sont calculées au prorata du temps de travail effectif dans l'année. Un salarié qui quitte l'entreprise le 30 juin après avoir pris 2 semaines de vacances a droit à 2 - 2 = 0 semaine supplémentaire (si le droit est de 4 semaines/an). S'il n'a pris que 1 semaine, il a droit à 1 semaine de solde, payée à la sortie.
Le solde de vacances non pris à la fin du contrat est indemnisé en espèces, c'est la seule situation légale où les vacances peuvent être converties en argent. Ce paiement est soumis aux cotisations sociales normales et doit figurer sur le décompte de sortie.
Interdiction de rachat et report
En cours d'emploi, il est strictement interdit de verser une indemnité financière en remplacement des vacances (CO 329d al. 2). Les vacances doivent être accordées et prises en nature. Cette règle vise à garantir le repos effectif du salarié.
Le report de vacances d'une année à l'autre est toléré dans certaines limites si des raisons professionnelles l'imposent, mais les vacances ne peuvent pas être indéfiniment accumulées. La prescription des créances salariales (5 ans selon CO 128 ch. 3) s'applique également au solde de vacances non pris.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me payer mes vacances en argent plutôt que de me les accorder ?
Non, en cours d'emploi il est strictement interdit de remplacer les vacances par une indemnité financière (CO 329d al. 2). Les vacances doivent être prises effectivement. Seul le solde non pris au moment de la fin du contrat peut être compensé en espèces dans le décompte de sortie.
Combien de semaines de vacances ai-je droit si j'arrive en Suisse en cours d'année ?
Le droit aux vacances est calculé au prorata du temps de travail effectif dans l'année civile. Une arrivée en avril avec un droit annuel de 4 semaines donne droit à 9/12e de 4 semaines, soit 3 semaines. Ce prorata s'applique également en cas de départ en cours d'année.
Que devient le solde de vacances non pris si je quitte mon employeur ?
Le solde de vacances non pris à la fin du contrat est indemnisé en espèces dans le décompte de sortie. C'est la seule situation légale permettant cette conversion en argent. Ce paiement est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt. Si vous avez pris trop de vacances au prorata, la différence peut être déduite du dernier salaire.