Congé annuel (vacances)
Le Code des obligations garantit à tout salarié en Suisse un minimum de 4 semaines de vacances payées par an (5 semaines pour les employés jusqu'à 20 ans révolus). Ce minimum légal est souvent dépassé par les conventions collectives et les contrats individuels.
Durée légale et pratique
L'article 329a du CO fixe le minimum légal :
- 4 semaines de vacances par an pour tous les salariés.
- 5 semaines par an pour les salariés jusqu'à 20 ans révolus.
En pratique, 4 semaines est un minimum rarement appliqué dans les grandes entreprises suisses. La majorité des contrats dans les secteurs bancaire, pharma, tech et public prévoient 5 semaines. 6 semaines sont courantes pour les cadres et pour certaines CCT (construction, hôtellerie). La Suisse est donc dans la moyenne européenne, loin des 5 semaines légales françaises ou des 5 à 6 semaines nordiques, mais le contrat individuel compense souvent.
Calcul et indemnisation
Les vacances sont payées au salaire ordinaire, y compris les éléments réguliers du salaire (commissions, indemnités de repas régulières). Un salarié ne peut pas renoncer à ses vacances contre un supplément de salaire : les vacances doivent être effectivement prises, sauf en cas de résiliation de contrat où le solde de vacances non prises est indemnisé en espèces.
En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, les vacances sont calculées au prorata temporis. Un salarié qui part après 3 mois a droit à 3/12e de son contingent annuel, arrondi en sa faveur.
Report et prescription
Les vacances non prises se reportent en principe à l'année suivante. Le salarié ne peut pas accumuler indéfiniment des vacances non prises : l'employeur peut imposer la prise des vacances pour éviter une accumulation excessive. Les créances de vacances se prescrivent en cinq ans.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il imposer les dates de mes vacances ?
Oui, l'employeur peut fixer les périodes de vacances en tenant compte des besoins de l'entreprise, mais il doit consulter le salarié et lui laisser un délai de planification raisonnable (au moins 3 mois en avance selon la jurisprudence). Il ne peut pas imposer les vacances à des moments qui rendraient leur but irréalisable (par exemple pendant une période personnelle particulièrement difficile).
Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes vacances ?
Selon le Tribunal fédéral, les jours de maladie survenus pendant les vacances ne sont pas décomptés du contingent de vacances, à condition que la maladie soit documentée par un certificat médical. Le salarié a droit à reporter les jours de vacances perdus pour cause de maladie, sauf disposition contraire de la CCT applicable.
Puis-je convertir des jours de vacances non pris en argent en cours de contrat ?
Non, le CO interdit le rachat des vacances en espèces pendant l'exécution du contrat (art. 329d al. 2). Les vacances doivent être effectivement prises. Seul le solde non pris au moment de la résiliation du contrat peut être indemnisé en espèces dans le décompte final. Tout accord contraire conclu pendant le contrat est nul.