Protection contre le licenciement en cas de maladie
En Suisse, un licenciement notifié pendant une incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident est nul. Cette protection est limitée dans le temps et varie selon l'ancienneté du salarié. Elle constitue l'une des protections les plus concrètes du droit du travail suisse.
Durées de protection selon l'ancienneté (CO 336c)
L'article 336c du Code des obligations prévoit des périodes de protection pendant lesquelles l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail :
- Première année de service : 30 jours de protection en cas de maladie ou d'accident.
- 2e à 5e année de service : 90 jours de protection.
- Dès la 6e année de service : 180 jours de protection.
Ces périodes s'entendent pour chaque épisode de maladie. Elles ne sont pas cumulables sur l'année : si un salarié tombe malade deux fois, chaque épisode ouvre une nouvelle période de protection distincte.
Nullité du congé et suspension du délai
Un congé notifié pendant une période de protection est nul, il n'a aucun effet juridique et doit être notifié à nouveau après la fin de la période de protection pour produire ses effets. Si un délai de congé était déjà en cours au moment où la maladie survient, ce délai est suspendu pendant toute la durée de l'incapacité et reprend ensuite là où il s'était arrêté.
Exemple : un salarié reçoit son licenciement le 1er mars (préavis de 2 mois, fin au 31 mai). Il tombe malade le 15 mars pour 3 semaines. Le délai de préavis se suspend du 15 mars au 5 avril ; il reprend le 6 avril et prend fin environ 3 semaines plus tard que la date initiale prévue.
Conditions et preuves requises
La maladie doit être attestée par un certificat médical pour faire valoir la protection. Les règles de l'indemnité journalière maladie s'appliquent en parallèle. Si l'employeur ignorait la maladie au moment de la notification et l'apprend ensuite, le licenciement reste nul si la protection était en cours au moment de la notification.
La protection ne s'applique qu'à la maladie et à l'accident involontaires. Elle ne couvre pas les situations où le salarié refuse délibérément de travailler. Les grossesses et le service militaire ouvrent des protections similaires, avec des durées spécifiques. Pour la grossesse : protection pendant toute la grossesse et les 16 semaines après l'accouchement (voir le guide congé maternité en Suisse).