Égalité salariale

Obligation d'analyse des salaires (depuis 2021)

L'art. 13a LEg impose aux employeurs occupant 100 salariés ou plus de procéder tous les quatre ans à une analyse de l'égalité salariale selon une méthode scientifiquement reconnue. La méthode officielle recommandée par la Confédération est LOGIB (Logiciel pour le contrôle des salaires dans les entreprises), disponible gratuitement sur le site du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG).

Le résultat de l'analyse doit être communiqué aux salariés dans l'année suivant l'analyse. Pour les entreprises cotées en bourse et celles dont les employés sont représentés par une délégation du personnel, l'analyse doit également être vérifiée par un organe indépendant (réviseur ou spécialiste RH externe). Le premier cycle d'analyse devait être réalisé pour le 30 juin 2021. Pour comprendre comment se positionner sur ce sujet lors d'un entretien ou d'une négociation, le guide salaire brut et net en Suisse présente la structure de la rémunération.

Écart salarial constaté en Suisse

Selon l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l'OFS, l'écart salarial entre femmes et hommes s'établit à environ 18 % brut en 2022. La part inexpliquée de cet écart (non justifiable par des différences de formation, d'ancienneté ou de secteur) est estimée à 8-10 %. C'est cette fraction inexpliquée qui constitue la discrimination salariale au sens juridique. Pour une référence sur les niveaux de rémunération par branche, la page salaire médian en Suisse fournit les données OFS par secteur.

Les secteurs présentant les écarts inexpliqués les plus importants sont les services financiers, les assurances et certains services aux entreprises. Le secteur public cantonal et fédéral présente généralement des écarts inférieurs à la moyenne nationale, notamment grâce aux grilles salariales transparentes et aux conventions collectives de travail qui encadrent les rémunérations.

Recours en cas de discrimination salariale

Un salarié qui estime être victime de discrimination salariale peut saisir le juge civil sur la base de la LEg. Le fardeau de la preuve est allégé par la LEg: il suffit de rendre vraisemblable la discrimination (présenter des éléments comparatifs) pour que l'employeur doive prouver que la différence est objectivement justifiée. Les recours incluent le droit au salaire égal avec effet rétroactif (5 ans de prescription), une indemnité pour tort moral dans les cas graves, et la protection contre le licenciement en représailles. Le guide conditions de travail en Suisse détaille les autres protections légales applicables aux salariés.

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Questions fréquentes

Mon employeur est-il obligé d'analyser l'égalité salariale ?

Oui, si l'entreprise occupe 100 salariés ou plus. L'art. 13a LEg impose une analyse tous les quatre ans selon une méthode reconnue (LOGIB). Le résultat doit être communiqué aux salariés. Pour les entreprises cotées en bourse et celles avec délégation du personnel, une vérification par un organe indépendant est également requise.

Comment prouver une discrimination salariale en Suisse ?

La LEg allège le fardeau de la preuve: il suffit de rendre vraisemblable la discrimination (données comparatives de salaires pour des fonctions équivalentes) pour que l'employeur doive prouver que la différence est objectivement justifiée. Les éléments comparatifs peuvent provenir des analyses LOGIB, de témoignages de collègues, ou d'études sectorielles.

Que puis-je obtenir si une discrimination salariale est reconnue ?

Le droit au salaire égal peut être accordé avec effet rétroactif sur 5 ans. Une indemnité pour tort moral peut être allouée dans les cas graves. Le salarié bénéficie également d'une protection contre le licenciement en représailles de son action. Ces recours peuvent s'exercer devant les tribunaux civils cantonaux compétents.

L'obligation d'analyse LOGIB s'applique-t-elle à toutes les entreprises ?

Non. L'obligation légale ne concerne que les entreprises occupant 100 salariés ou plus (art. 13a LEg). Les entreprises plus petites ne sont pas légalement tenues de réaliser une analyse LOGIB, mais restent soumises à l'interdiction de discrimination salariale inscrite dans la LEg et la Constitution. Rien n'empêche les petites entreprises d'effectuer une analyse volontaire pour améliorer leur politique de rémunération et leur attractivité employeur.

Un homme peut-il également invoquer la LEg en cas de discrimination salariale ?

Oui. La Loi sur l'égalité (LEg) interdit toute discrimination salariale fondée sur le sexe, qu'elle touche les femmes ou les hommes. Un salarié masculin qui recevrait un salaire inférieur à une collègue féminine pour un travail de valeur égale, sans justification objective, peut en principe agir sur la base de la LEg. En pratique, les disparités constatées affectent majoritairement les femmes, mais le mécanisme légal est symétrique.