Égalité salariale
L'égalité de salaire entre femmes et hommes pour un travail de valeur égale est inscrite dans la Constitution fédérale (art. 8 al. 3 Cst.) et dans la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg). Depuis 2021, les entreprises de 100 salariés et plus sont tenues de procéder à une analyse interne de leurs pratiques salariales.
Obligation d'analyse des salaires (depuis 2021)
L'art. 13a LEg impose aux employeurs occupant 100 salariés ou plus de procéder tous les quatre ans à une analyse de l'égalité salariale selon une méthode scientifiquement reconnue. La méthode officielle recommandée par la Confédération est LOGIB (Logiciel pour le contrôle des salaires dans les entreprises), disponible gratuitement sur le site du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG).
Le résultat de l'analyse doit être communiqué aux salariés dans l'année suivant l'analyse. Pour les entreprises cotées en bourse et celles dont les employés sont représentés par une délégation du personnel, l'analyse doit également être vérifiée par un organe indépendant (réviseur ou spécialiste RH externe). Le premier cycle d'analyse devait être réalisé pour le 30 juin 2021.
Écart salarial constaté en Suisse
Selon l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l'OFS, l'écart salarial entre femmes et hommes s'établit à environ 18 % brut en 2022. La part inexpliquée de cet écart (non justifiable par des différences de formation, d'ancienneté ou de secteur) est estimée à 8-10 %. C'est cette fraction inexpliquée qui constitue la discrimination salariale au sens juridique.
Les secteurs présentant les écarts inexpliqués les plus importants sont les services financiers, les assurances et certains services aux entreprises. Le secteur public cantonal et fédéral présente généralement des écarts inférieurs à la moyenne nationale.
Recours en cas de discrimination salariale
Un salarié qui estime être victime de discrimination salariale peut saisir le juge civil sur la base de la LEg. Le fardeau de la preuve est allégé par la LEg : il suffit de rendre vraisemblable la discrimination (présenter des éléments comparatifs) pour que l'employeur doive prouver que la différence est objectivement justifiée. Les recours incluent le droit au salaire égal avec effet rétroactif (5 ans de prescription), une indemnité pour tort moral dans les cas graves, et la protection contre le licenciement en représailles.
Questions fréquentes
Mon employeur est-il obligé d'analyser l'égalité salariale ?
Oui, si l'entreprise occupe 100 salariés ou plus. L'art. 13a LEg impose une analyse tous les quatre ans selon une méthode reconnue (LOGIB). Le résultat doit être communiqué aux salariés. Pour les entreprises cotées en bourse et celles avec délégation du personnel, une vérification par un organe indépendant est également requise.
Comment prouver une discrimination salariale en Suisse ?
La LEg allège le fardeau de la preuve : il suffit de rendre vraisemblable la discrimination (données comparatives de salaires pour des fonctions équivalentes) pour que l'employeur doive prouver que la différence est objectivement justifiée. Les éléments comparatifs peuvent provenir des analyses LOGIB, de témoignages de collègues, ou d'études sectorielles.
Que puis-je obtenir si une discrimination salariale est reconnue ?
Le droit au salaire égal peut être accordé avec effet rétroactif sur 5 ans. Une indemnité pour tort moral peut être allouée dans les cas graves. Le salarié bénéficie également d'une protection contre le licenciement en représailles de son action. Ces recours peuvent s'exercer devant les tribunaux civils cantonaux compétents.