Congé annuel (vacances)
Le Code des obligations garantit à tout salarié en Suisse un minimum de 4 semaines de vacances payées par an (5 semaines pour les employés jusqu'à 20 ans révolus). Ce minimum légal est souvent dépassé par les conventions collectives et les contrats individuels.
Durée légale et pratique
L'article 329a du CO fixe le minimum légal :
- 4 semaines de vacances par an pour tous les salariés.
- 5 semaines par an pour les salariés jusqu'à 20 ans révolus.
En pratique, 4 semaines est un minimum rarement appliqué dans les grandes entreprises suisses. La majorité des contrats dans les secteurs bancaire, pharma, tech et public prévoient 5 semaines. 6 semaines sont courantes pour les cadres et pour certaines CCT (construction, hôtellerie). La Suisse est donc dans la moyenne européenne, loin des 5 semaines légales françaises ou des 5 à 6 semaines nordiques, mais le contrat individuel compense souvent.
Calcul et indemnisation
Les vacances sont payées au salaire ordinaire, y compris les éléments réguliers du salaire (commissions, indemnités de repas régulières). Un salarié ne peut pas renoncer à ses vacances contre un supplément de salaire : les vacances doivent être effectivement prises, sauf en cas de résiliation de contrat où le solde de vacances non prises est indemnisé en espèces.
En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, les vacances sont calculées au prorata temporis. Un salarié qui part après 3 mois a droit à 3/12e de son contingent annuel, arrondi en sa faveur.
Report et prescription
Les vacances non prises se reportent en principe à l'année suivante. Le salarié ne peut pas accumuler indéfiniment des vacances non prises : l'employeur peut imposer la prise des vacances pour éviter une accumulation excessive. Les créances de vacances se prescrivent en cinq ans.