Raison individuelle en Suisse : créer, gérer et fermer son activité indépendante

En Suisse romande, la grande majorité des consultants, artisans, thérapeutes et créatifs exercent sous forme de raison individuelle. Cette structure n'est pas un sous-statut : elle convient parfaitement aux activités dont le chiffre d'affaires est stable et la clientèle diversifiée. C'est l'absence de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel qui en constitue la limite principale.

Inscription au registre du commerce : quand et comment

En dessous de 100 000 CHF de chiffre d'affaires annuel, l'inscription au RC est facultative mais possible. Certains indépendants choisissent de s'inscrire volontairement pour des raisons de crédibilité commerciale ou d'accès à certains marchés publics. L'inscription coûte entre 150 et 300 CHF selon le canton.

Au-delà de 100 000 CHF de CA annuel, l'inscription est obligatoire. La raison sociale doit inclure le nom de famille du titulaire, éventuellement complété d'une désignation de l'activité (ex: "Dupont Informatique" ou "Marie Favre Architecture d'intérieur"). Contrairement à la Sàrl, la raison individuelle ne peut pas adopter une dénomination totalement fantaisiste sans le nom du titulaire si elle est inscrite au RC.

L'inscription s'effectue auprès de l'office du registre du commerce du canton de domicile professionnel. En Suisse romande : ORCE (Genève), RCVaud (Vaud), registre du commerce vaudois, etc. Les formulaires sont disponibles sur le portail officiel Zefix.

Fiscalité de la raison individuelle : avantages et limites

Les bénéfices d'une RI s'intègrent directement dans la déclaration fiscale personnelle du titulaire, dans la case "revenus de l'activité lucrative indépendante". Ils sont donc imposés aux mêmes taux progressifs que les revenus salariaux. Pour un bénéfice net annuel de 80 000 CHF à Genève, la charge fiscale combinée (fédérale + cantonale + communale) représente environ 20 à 25% selon la situation familiale.

Le principal avantage fiscal de la RI est la déductibilité directe de toutes les charges professionnelles du revenu imposable : matériel, véhicule (part professionnelle), formation, bureau à domicile (sous conditions), honoraires de comptable, cotisations sociales. Ces déductions ne passent pas par une comptabilité d'entreprise formelle pour les RI en dessous de 500 000 CHF de CA, mais doivent être justifiées par pièces.

L'inconvénient majeur pour les hauts revenus est l'impossibilité d'optimiser la combinaison salaire/dividende que permet la Sàrl. Au-delà de 120 000 à 150 000 CHF de bénéfice net annuel, la transformation en Sàrl offre généralement un avantage fiscal net, sous réserve d'une analyse personnalisée incluant les cotisations LPP obligatoires que la Sàrl génère.

Fermeture et radiation : les étapes

Cesser une activité en raison individuelle non inscrite au RC ne requiert aucune démarche administrative formelle, hormis l'annonce à la caisse AVS et la déclaration fiscale de l'exercice partiel. En revanche, une RI inscrite au RC doit faire l'objet d'une radiation formelle.

La procédure de radiation implique de déposer une demande auprès du RC cantonal, accompagnée d'une attestation attestant la cessation d'activité. Si la RI était immatriculée à la TVA, il faut également informer l'AFC et régulariser les déclarations TVA en cours. Les délais de traitement varient selon les cantons : compter 2 à 6 semaines pour une radiation effective.

La RI reste la structure de départ la plus pragmatique pour tout indépendant en Suisse romande. Elle ne préjuge en rien de la taille de l'activité : plusieurs consultants réalisant plus de 200 000 CHF par an conservent la RI parce que les avantages de la Sàrl ne compensent pas sa complexité dans leur situation. La décision de transformation mérite une analyse conjointe avec un fiduciaire, idéalement au moment où le bénéfice annuel dépasse régulièrement 100 000 CHF.

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Questions fréquentes

Peut-on avoir plusieurs raisons individuelles en Suisse ?

Non, une personne physique ne peut être titulaire que d'une seule raison individuelle en Suisse. En revanche, une même personne peut être associée gérant d'une Sàrl tout en exploitant une raison individuelle dans un domaine différent, sous réserve que les activités ne soient pas en conflit et que les obligations sociales et fiscales de chaque structure soient respectées séparément.

La raison individuelle peut-elle avoir des employés ?

Oui, une RI peut engager des salariés. L'employeur doit alors s'immatriculer comme employeur auprès de la caisse de compensation AVS, prélever et verser les cotisations salariales, souscrire l'assurance accidents professionnels LAA et respecter l'ensemble du droit du travail suisse (CO, LTr). La présence d'employés ne change pas le statut juridique de la RI.

Quelle est la différence entre raison individuelle et entreprise individuelle ?

"Raison individuelle" est le terme juridique suisse (art. 945 CO). "Entreprise individuelle" est souvent utilisé comme synonyme dans le langage courant ou dans les comparaisons avec le droit français. Les deux désignent la même réalité en droit suisse : une activité commerciale ou artisanale exercée par une personne physique en son nom propre, sans personnalité juridique distincte.

La raison individuelle est-elle adaptée aux professions réglementées ?

Cela dépend de la profession. Les avocats en Suisse doivent exercer sous une forme permettant la responsabilité professionnelle couverte (souvent Sàrl ou société simple). Les médecins en cabinet individuel exercent fréquemment en raison individuelle avec une assurance RC professionnelle spécifique. Les architectes, ingénieurs et fiduciaires peuvent exercer en RI sous réserve des exigences d'assurance de leur association professionnelle cantonale.