Facturer un client en Suisse: mentions obligatoires, TVA et délais de paiement

Facturer en Suisse suit des règles précises, notamment dès que la TVA entre en jeu. Même un prestataire non assujetti doit respecter certaines mentions pour que sa facture soit juridiquement recevable et comptabilisable par son client.

TVA: les règles selon le statut du prestataire

Un prestataire non assujetti (chiffre d'affaires annuel inférieur à 100'000 CHF) n'est pas autorisé à facturer de la TVA, même si son client le lui demande. La facture doit indiquer que la prestation est exonérée, ou simplement ne mentionner aucun montant de TVA. Mentionner un montant de TVA sans être immatriculé est une infraction à la loi sur la TVA (LTVA).

Pour un prestataire assujetti, la facture doit faire apparaître séparément le montant hors taxe, le taux applicable et le montant de TVA:

Délais de paiement et relances: les pratiques suisses

La loi suisse ne fixe pas de délai de paiement légal standard: c'est le délai contractuel qui prime. En l'absence de condition stipulée, le droit suisse des obligations (CO) considère la dette exigible immédiatement. En pratique, le délai standard dans les échanges commerciaux suisses est de 30 jours net.

Les grandes entreprises suisses ont souvent leurs propres conditions générales d'achat, avec des délais de 45 à 60 jours. Un freelance qui travaille avec ce type de client doit en tenir compte dans sa trésorerie. Négocier un acompte de 30 % à la commande et le solde à 30 jours est une pratique courante avec les PME suisses.

En cas de retard, le créancier peut réclamer des intérêts moratoires de 5 % par an sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard (art. 104 CO). La mise en demeure formelle reste recommandée avant toute procédure de poursuite. La procédure de poursuite suisse (LP) est accessible, rapide et peu coûteuse: un outil de pression efficace même pour les petites créances.

Le délai de paiement suisse "par défaut" n'existe pas: sans clause contractuelle, la dette est exigible immédiatement. Le fameux 30 jours net n'est qu'un usage, pas une obligation légale.

Facturation cross-border: clients étrangers depuis la Suisse

Les prestations facturées à un client établi à l'étranger sont en principe exonérées de TVA suisse si le lieu de la prestation est réputé se trouver au siège du destinataire (art. 8 al. 1 LTVA). La facture doit alors mentionner: "Prestation exonérée de TVA suisse, lieu de la prestation à l'étranger."

La réciproque s'applique: un client suisse qui reçoit une prestation d'un prestataire étranger doit déclarer cette prestation via l'autoliquidation. Ce n'est pas à la charge du prestataire étranger, mais utile à mentionner dans les conditions générales.

Questions fréquentes

Quel format utiliser pour le numéro de facture en Suisse ?

La loi suisse n'impose pas de format précis, mais la pratique recommande un numéro séquentiel annuel (ex: 2026-001, 2026-002...) ou un numéro global croissant. L'important est l'unicité et la séquence non interrompue: un numéro manquant peut être interprété par les autorités fiscales comme une facture dissimulée. Pour les clients assujettis à la TVA, une numérotation rigoureuse est obligatoire.

Peut-on facturer en euros depuis la Suisse ?

Oui, la facturation en devises étrangères (EUR, USD, GBP) est légale en Suisse. Si le prestataire est assujetti à la TVA, le montant de TVA doit être converti en CHF selon le cours officiel de l'AFC (Administration fédérale des contributions) du jour de la facturation. Il est conseillé de préciser le taux de change utilisé sur la facture pour éviter toute contestation.

Quelle est la durée légale de conservation des factures en Suisse ?

Les documents comptables, dont les factures émises et reçues, doivent être conservés pendant dix ans en Suisse (art. 958f CO). Ce délai court à partir de la fin de l'exercice comptable concerné. La conservation peut être numérique à condition que les documents soient lisibles, intègres et accessibles pendant toute la durée légale.

Un micro-entrepreneur français peut-il facturer un client suisse sans TVA suisse ?

Oui, sous conditions. Un prestataire établi en France qui facture une entreprise suisse applique la TVA française si la prestation est réputée avoir lieu en France (pour les prestations B2C) ou aucune TVA si le destinataire est assujetti en Suisse et que la règle du lieu du destinataire s'applique. Il ne collecte pas de TVA suisse, sauf s'il dépasse le seuil d'immatriculation suisse (100'000 CHF de prestations annuelles à des clients suisses).