Licenciement abusif

Cas reconnus par le Code des obligations (art. 336 CO)

• Licenciement en raison des opinions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales du salarié.
• Licenciement pendant ou à cause de l'exercice par le salarié d'un droit qui lui appartient (dépôt d'une plainte, signalement).
• Licenciement destiné à empêcher la naissance de droits du salarié (notamment de prétentions salariales).
• Licenciement d'un salarié en raison de son appartenance à une organisation professionnelle (syndicat) ou de son activité au sein de celle-ci.
• Licenciement dans le but de faire obstacle aux droits de représentation des travailleurs dans l'entreprise.
• Licenciement d'un salarié qui, de bonne foi, dénonce des actes contraires aux prescriptions légales ou saisit des autorités compétentes.

Charge de la preuve et procédure

La charge de la preuve du caractère abusif appartient au salarié. Le salarié doit contester le licenciement par écrit auprès de l'employeur avant la fin du délai de congé (art. 336b CO), sous peine de perdre le droit à l'indemnité. Cette opposition écrite est une condition formelle impérative et souvent ignorée des salariés. Sans cette opposition dans le délai, aucune action judiciaire n'est possible.

Si l'employeur ne revient pas sur sa décision, le salarié peut agir en justice dans les 180 jours suivant la fin du contrat. Le tribunal du travail cantonal est compétent.

Indemnité

L'indemnité pour licenciement abusif est fixée par le juge. Le guide complet sur le licenciement en Suisse détaille les délais et recours disponibles. Elle peut atteindre 6 mois de salaire au maximum (art. 336a CO), sans obligation de démontrer un dommage. Le juge tient compte de toutes les circonstances. En pratique, les indemnités accordées se situent souvent entre 1 et 3 mois selon la jurisprudence cantonale et les circonstances.