Congé paternité en Suisse : 2 semaines APG, conditions et démarches

Avant 2021, le congé paternité légal n'existait pas en Suisse. Les pères pouvaient prendre un ou deux jours au titre du droit au congé pour événements familiaux (CO art. 329e), mais aucune indemnisation spécifique n'était prévue. Le vote populaire du 27 septembre 2020 a approuvé l'introduction de deux semaines de congé paternité indemnisé, entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Ce congé de deux semaines reste l'un des plus courts d'Europe occidentale. La Suède garantit 90 jours, la France 25 jours, le Portugal 20 jours. Dans ce contexte, les grandes entreprises romandes qui proposent 10, 15 voire 20 jours de congé paternité le font davantage pour des raisons de compétitivité sur le marché des talents que par obligation légale. Vérifier ce que l'employeur offre au-delà du minimum est donc un point concret à aborder lors de la négociation salariale ou à la lecture du contrat.

Selon les premières statistiques du SECO après l'entrée en vigueur, plus de 50 000 pères ont bénéficié du congé paternité légal en 2022. Le taux d'utilisation est supérieur aux projections initiales, ce qui suggère que la mesure répond à une demande réelle.

Conditions d'accès et calcul de l'indemnité

Pour bénéficier du congé paternité légal, trois conditions doivent être réunies. Être reconnu légalement comme père de l'enfant au moment de la naissance : soit par mariage avec la mère, soit par reconnaissance volontaire de paternité effectuée avant ou à la naissance. Avoir cotisé à l'AVS pendant les neuf mois précédant la naissance, sans interruption de plus de cinq mois. Et exercer une activité lucrative ou bénéficier d'indemnités de chômage au moment de la naissance.

Le calcul de l'indemnité APG paternité suit les mêmes règles que la maternité : 80 % du salaire moyen réalisé avant la naissance, plafonné à 196 CHF par jour (soit un salaire annuel équivalent à 88 200 CHF). Pour un salaire mensuel brut de 7 000 CHF, l'indemnité journalière est de 187 CHF. Pour un salaire de 10 000 CHF mensuel, le plafond s'applique et l'indemnité reste à 196 CHF par jour.

Les deux semaines correspondent à 14 jours calendaires (et non ouvrables). Si le congé est pris en continu, les week-ends sont inclus dans le décompte. Si le congé est pris par journées isolées, seules les journées de travail effectivement non travaillées sont comptées, ce qui peut représenter au total 10 jours ouvrables.

Modalités de prise et conventions améliorées

Le congé paternité peut être pris de manière continue ou fractionnée. La prise en continu (deux semaines d'affilée) est la forme la plus simple administrativement. Le fractionnement en journées isolées, à convenir avec l'employeur, permet une plus grande flexibilité pour s'adapter aux besoins de la famille. Dans les deux cas, le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance. Au-delà de ce délai, les jours non utilisés sont perdus.

Le préavis à donner à l'employeur n'est pas expressément défini par la loi, mais une information raisonnable (deux à quatre semaines pour une prise en continu, quelques jours pour une journée isolée) est la pratique recommandée. L'employeur ne peut pas refuser le congé paternité légal, mais peut demander à en discuter les modalités pour des raisons d'organisation.

Les conventions collectives de plusieurs secteurs vont au-delà du minimum légal. Dans la banque (Convention collective UBS, Credit Suisse hérité), la pharma (Novartis, Roche) ou les organisations internationales genevoises (ONU, OMC), des congés de 10 à 20 jours entièrement rémunérés sont désormais standards. L'écart entre le minimum légal et la pratique dans les grandes entreprises romandes peut atteindre un facteur cinq en termes de durée, ce qui en fait un point de différenciation employeur significatif pour les profils qualifiés.

La procédure de demande APG suit le même chemin que pour la maternité : l'employeur transmet la demande à la caisse de compensation cantonale, verse l'indemnité au salarié, et se fait rembourser. Une demande directe à la caisse cantonale reste possible si l'employeur est défaillant.

Situations particulières

Pour les pères non mariés, la reconnaissance de paternité est une condition préalable. Elle peut être effectuée à l'office d'état civil, y compris avant la naissance. Sans reconnaissance légale avant ou au moment de la naissance, le droit au congé APG n'existe pas, même si la cohabitation avec la mère est avérée. Cette formalité est simple mais doit être anticipée.

Pour les pères indépendants, le calcul de l'indemnité se base sur le revenu soumis à cotisation AVS selon la dernière déclaration fiscale. La demande s'effectue directement auprès de la caisse de compensation sans intermédiaire employeur. Un indépendant qui vient de démarrer son activité peut avoir un revenu déclaré faible ou nul : dans ce cas, l'indemnité sera calculée en conséquence, avec un minimum absolu correspondant au salaire déterminant minimal.

En cas d'adoption, des règles spécifiques s'appliquent. Depuis 2021, les parents adoptifs d'un enfant de moins de quatre ans ont également droit à un congé indemnisé, selon des modalités similaires au congé maternité et paternité. La durée et les conditions sont définies à l'article 16o et suivants de la LAPG.

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Questions fréquentes

Combien de jours de congé paternité légal en Suisse ?

14 jours calendaires (2 semaines) à prendre dans les 6 mois suivant la naissance. L'indemnité APG est de 80 % du salaire moyen, plafonné à 196 CHF par jour. Les conventions d'entreprise ou CCT peuvent aller au-delà : dans les grandes entreprises romandes, 10 à 20 jours entièrement payés sont courants.

Peut-on fractionner le congé paternité en Suisse ?

Oui. Le congé peut être pris en continu ou fractionné en journées isolées, à convenir avec l'employeur, dans les 6 mois suivant la naissance. En cas de fractionnement, seules les journées de travail non travaillées sont comptées dans le décompte (soit 10 jours ouvrables maximum sur les 14 calendaires).

Le père doit-il être marié avec la mère pour bénéficier du congé paternité en Suisse ?

Non. Les pères non mariés peuvent bénéficier du congé paternité à condition d'avoir reconnu légalement l'enfant avant ou au moment de la naissance (déclaration à l'office d'état civil). Sans reconnaissance légale formelle, le droit aux APG paternité n'existe pas, même en cas de cohabitation avérée.

Un indépendant a-t-il droit au congé paternité en Suisse ?

Oui, sous les mêmes conditions de cotisation AVS que les salariés. L'indemnité est calculée sur le revenu déclaré à l'AVS selon la dernière déclaration fiscale. La demande s'effectue directement auprès de la caisse de compensation, sans intermédiaire employeur.